CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV-CGU)
Dernière mise à jour : 29/01/2026
0. ÉDITEUR DU SITE ET SOCIÉTÉ
Le site https://www.mavoiedusens.fr est édité par :
Nom : Mme Magalie MATHIEU, Entrepreneur Individuel (EI)
Enseigne : Ma Voie du Sens
Siège social : 13 rue Georges Clemenceau, 77400 Thorigny-sur-Marne
SIREN : 490 723 335
SIRET : 490 723 335 00066
Contact : [email protected]
1. OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes de programmes d’accompagnement et de prestations de conseil et accompagnement à la transition professionnelle, d'aide à la création de projet entrepreneurial et de conseil en stratégie de développement (ci-après « les Services »), ainsi que l'utilisation du site https://www.mavoiedusens.fr.
Ces Services sont proposés par Ma Voie du Sens | Magalie MATHIEU EI (ci-après « l'Entreprise »). Il est précisé que l'Entreprise n'est pas un organisme de formation professionnelle agréé et ne délivre pas de diplôme d'État.
2. PRIX ET PAIEMENT
Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros. En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Paiement : Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf accord spécifique pour un paiement échelonné.
Sécurisation : Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée Stripe.
3. ACCÈS AUX SERVICES ET RESSOURCES
L’accompagnement peut inclure l'accès à un espace membre contenant des ressources numériques (vidéos, supports PDF, outils de stratégie).
L'accès est strictement personnel et réservé au Client.
Toute diffusion des identifiants ou des contenus à des tiers est strictement interdite.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Contenus Numériques : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client accepte que l'accès immédiat aux ressources numériques dès le paiement constitue une exécution pleine et entière du contrat. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Prestations de Conseil : Pour les séances d'accompagnement individuel débutant avec l'accord du Client avant la fin du délai légal, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations déjà réalisées.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, les méthodes de conseil, les supports pédagogiques et les documents transmis sont la propriété exclusive de Ma Voie du Sens | Magalie MATHIEU EI. Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale est strictement interdite sans accord écrit préalable.
6. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS
Obligation de moyens : L'Entreprise s'engage à mettre en œuvre toute son expertise en conseil et stratégie pour accompagner le Client. Toutefois, le succès du projet dépend de l'implication et des décisions du Client. L'Entreprise ne peut garantir de résultats financiers ou professionnels spécifiques.
Avertissement : Les prestations de conseil et d'aide à la création de projet ne constituent en aucun cas un avis médical, juridique ou comptable officiel.
7. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : [email protected].
8. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.